Sociétés à mission

La loi PACTE de 2019 a instauré la « société à mission », permettant aux entreprises d’inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts.

Pour garantir la réalité de cet engagement, la loi impose un contrôle par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), qui évalue l’adéquation des actions de l’entreprise avec sa mission, assurant ainsi transparence et crédibilité.

En qualité d’Organisme Tiers Indépendant, Advolis Orfis peut effectuer une mission de vérification de votre statut de société à mission en suivant le processus de vérification suivant :

• Compréhension de votre modèle de mission afin de s’assurer de l’application opérationnelle de vos engagements statutaires dans vos activités ;
• Revue des moyens que vous avez alloués à votre mission (gouvernance mise en place, actions effectuées, moyens financiers et non financiers associés à vos engagements…) ;
• Vérification de l’atteinte de vos objectifs à travers des échanges avec votre comité de mission et éventuellement vos parties prenantes et la mise en place de tests d’exactitude sur les informations communiquées ;
• Emission d’un avis motivé sur le respect de vos objectifs statutaires. Cet avis s’appuie sur les conclusions des étapes précédentes.

Les modalités de contrôle sont détaillées dans notre programme de vérification de l’exécution des objectifs de la Société à mission en sa version 2 disponible sur demande.

A noter que toute mission de vérification est soumise à une acceptation préalable, dans le respect des engagements d’indépendance et d’impartialité pris par la direction et l’ensemble des membres de l’équipe de vérification (acte d’engagement disponible sur demande).  

Nous disposons par ailleurs d’une procédure de traitements des appels et des plaintes, également disponible sur demande.