Les investisseurs et autres parties prenantes s’intéressent de plus en plus aux effets potentiels du changement climatique sur les modèles commerciaux, les flux de trésorerie, la position financière et la performance financière des entreprises.

Le projet “Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements” a été lancé par l’International Accounting Standards Board (IASB) le 23 mars 2023, afin d’améliorer la communication des risques liés au climat dans les états financiers des entités.

L’objectif n’est pas de développer un nouveau standard « Climat » ou de nouvelles règles de comptabilisation mais de clarifier la manière dont les entités rapportent les incertitudes liées aux enjeux climatiques, dans leurs états financiers, et d’assurer la cohérence avec les informations produites en dehors des comptes, et notamment le reporting de durabilité.

L’IASB a donc décidé de fournir des exemples illustratifs pour montrer comment une entité peut appliquer les normes comptables IFRS et améliorer la présentation des informations sur ces incertitudes liées aux enjeux climatiques et autres incertitudes dans les états financiers. Ces exemples accompagneront les normes comptables IFRS existantes.

Les exemples illustratifs seront au nombre de 8 et adresseront les thématiques suivantes :

• La matérialité (exemple 1& 2) : identifier une information comme matérielle en se basant sur des facteurs qualitatifs, alors même que l’impact sur les comptes est non significatif ;
• Les informations spécifiques et générales sur les hypothèses clés et sources d’incertitudes à communiquer (exemple 3 à 7) ;
• La désagrégation (exemple 8) : présentation distincte des actifs en fonction de leur exposition aux risques de transition, en lien avec IFRS18.

L’IASB publiera un exposé-sondage afin d’obtenir des retours des parties prenantes sur les exemples proposés. Cet exposé sondage est attendu sur le troisième trimestre 2024. Une période de commentaires de 120 jours sera ouverte.

Quelles seront les implications pour les entreprises ?

Les implications du projet “Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements” pour les entreprises sont significatives.

Les entreprises devront évaluer les risques liés au climat de manière plus approfondie. Cela peut inclure des analyses de scénarios, des évaluations des vulnérabilités et des mesures d’atténuation. Notamment, les entreprises, dans le cadre des tests d’impairment (IAS 36), seront amenées à détailler les hypothèses en lien avec les incertitudes climatiques et à communiquer sur la sensibilité de la valeur comptable des actifs aux changements d’hypothèses.

Les entreprises devront fournir des informations plus détaillées sur les risques liés au climat et d’autres incertitudes dans leurs états financiers. En effet, IAS 1 requiert de communiquer sur les incertitudes matérielles pouvant avoir un impact significatif sur la compréhension des comptes. Renforcer les informations sur l’incidence des enjeux climatiques permettra aux investisseurs et aux parties prenantes de mieux évaluer ces risques.

Ce projet “Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements” est d’autant plus important au regard d’IFRS 18, Présentation et informations à fournir dans les états financiers. Cette nouvelle norme a vocation à remplacer la norme IAS 1 et sera d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2027.

L’objectif d’IFRS 18 est d’améliorer l’utilité des informations présentées dans les états financiers primaires et les notes annexes afin de les rendre plus transparentes et comparables. Cela permettra aux investisseurs et aux autres utilisateurs des états financiers de mieux comprendre la performance financière des entreprises et de prendre des décisions plus éclairées.

Elle introduit une nouvelle catégorisation des produits et des charges visant à améliorer la structure du compte de résultat. De nouveaux sous-totaux sont requis afin de permettre aux investisseurs de mieux comprendre la performance financière de l’entreprise. IFRS 18 impose également que les entreprises fournissent plus d’informations sur les indicateurs alternatifs de performance qu’elles utilisent pour gérer leur activité. Cela inclut une description de ces indicateurs, comment ils sont calculés et leur importance pour la performance financière de l’entreprise.

Lors de la mise en œuvre d’IFRS 18, les entreprises devront inclure, dans la nouvelle présentation, l’incidence des enjeux climatiques sur les états financiers.

Par ailleurs, le projet “Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements” visant à renforcer la connectivité entre les informations financières et extra-financières, les entreprises devront considérer les impacts du changement climatique et d’autres incertitudes dans leur processus de reporting. Afin d’assurer cette connectivité, il sera nécessaire à l’entreprise de faire communiquer plusieurs types de reporting utilisant des sources de données différentes. La collaboration des départements financiers et durabilité est indispensable pour assurer la cohérence et la complémentarité des informations communiquées aussi bien au sein du rapport financier que du rapport de durabilité, la CSRD.

La transparence accrue et la prise en compte des risques climatiques peuvent avoir un impact sur la valorisation des entreprises. Les investisseurs pourraient réévaluer leurs décisions d’investissement en fonction de ces informations.

L’International Accounting Standards Board a publié en avril 2024 la nouvelle norme IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers. Cette norme a vocation à remplacer la norme IAS 1, Présentation des états financiers, lors de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

L’objectif d’IFRS 18 est d’améliorer l’utilité des informations présentées dans les états financiers primaires et les notes annexes afin de les rendre plus transparentes et comparables. Cela permettra aux investisseurs et aux autres utilisateurs des états financiers de mieux comprendre la performance financière des entreprises et de prendre des décisions plus éclairées.

Principales évolutions prévues par la norme

Tout d’abord, la norme introduit trois catégories distinctes de produits et de charges :

• Exploitation : Produits et charges liés aux activités principales de l’entreprise.
• Investissement : Produits et charges liés aux investissements de l’entreprise.
• Financement : Produits et charges liés aux activités de financement de l’entreprise.

Cette catégorisation vise à améliorer la structure du compte de résultat et à faciliter la comparaison de la performance des entreprises.

Ensuite, IFRS 18 exige que toutes les entreprises fournissent de nouveaux sous-totaux dans le compte de résultat. Ces sous-totaux permettront aux investisseurs de mieux comprendre la performance financière de l’entreprise à différentes étapes du processus de création de valeur.

Enfin, IFRS 18 impose que les entreprises fournissent plus d’informations sur les indicateurs alternatifs de performance qu’elles utilisent pour gérer leur activité. Cela inclut une description de ces indicateurs, comment ils sont calculés et leur importance pour la performance financière de l’entreprise.

Avantages attendus de l’application d’IFRS 18

Cette nouvelle norme devrait apporter plusieurs avantages aux investisseurs et aux autres utilisateurs des états financiers. Les trois aspects suivants peuvent notamment être mis en avant :

• Amélioration de la comparabilité : La catégorisation des produits et des charges et les sous-totaux obligatoires faciliteront la comparaison de la performance financière des entreprises d’un secteur à l’autre et dans le temps.
• Amélioration de la transparence : Les exigences accrues en matière de présentation des indicateurs de performance définis par la direction permettront aux investisseurs de mieux comprendre comment les entreprises mesurent leur performance et comment elles prennent des décisions.
• Meilleure prise de décision : Des informations plus transparentes et comparables aideront les investisseurs et les autres utilisateurs des états financiers à prendre de meilleures décisions d’investissement et de gestion.

Défis potentiels liés à la mise en œuvre d’IFRS 18

La mise en œuvre d’IFRS 18 peut présenter de nombreux défis pour les entreprises, au nombre desquels on compte notamment :

• Coûts de mise en œuvre : Les entreprises devront engager des ressources importantes pour mettre en œuvre IFRS 18, y compris pour former leur personnel, modifier leurs systèmes et processus et préparer de nouvelles informations à divulguer.
• Complexité et comparabilité : IFRS 18 est une norme complexe qui peut être difficile à comprendre et à appliquer. Cela peut entraîner des incertitudes quant à la manière dont la norme doit être appliquée et à l’impact qu’elle aura sur les états financiers de l’entreprise. Par ailleurs, IFRS 18 remplacera IAS 1, qui était en vigueur depuis près de 20 ans. Cela signifie que les entreprises devront recalculer leurs états financiers historiques pour refléter les nouvelles exigences d’IFRS 18. Cela peut être un processus long et coûteux, et il peut être difficile de comparer les résultats financiers des entreprises avant et après l’adoption d’IFRS 18.
• Disponibilité des données : Les entreprises peuvent avoir besoin de collecter de nouvelles données ou de modifier la façon dont elles collectent et stockent les données existantes afin de se conformer aux exigences d’IFRS 18. Cela peut être un défi, en particulier pour les entreprises qui n’ont pas de systèmes de gestion de l’information bien développés. Les impacts sur les systèmes et les processus seront donc nombreux et probablement significatifs.
• Changements organisationnels : IFRS 18 peut nécessiter des changements organisationnels au sein des entreprises, tels que la création d’une nouvelle équipe de reporting financier ou la modification des rôles et responsabilités des employés existants. Cela peut être un défi, en particulier pour les grandes entreprises avec des structures organisationnelles complexes.
• Gestion du changement : Les entreprises devront mettre en œuvre un plan de gestion du changement efficace pour aider leurs employés à s’adapter aux nouvelles exigences d’IFRS 18. Cela peut inclure la formation, la communication et le soutien des employés.
• Impact sur les investisseurs : Les changements apportés par IFRS 18 à la présentation des états financiers peuvent avoir un impact sur la façon dont les investisseurs évaluent les entreprises. Les entreprises devront communiquer efficacement avec les investisseurs sur les implications d’IFRS 18 pour leurs états financiers et leurs perspectives.

Les thématiques ESG sont omniprésentes. Les enjeux sont débattus tandis que les entreprises s’approprient progressivement le contenu et le calendrier de la CSRD. La lecture de quelques publications financières 2023, centrée sur le sujet du « climat », illustre l’intérêt du chemin restant à parcourir sur la mesure d’impacts sur les comptes et la transparence des informations.

« Tone at the top »

Sujet stratégique par nature, les sociétés cotées affichent quasi systématiquement un volet environnemental dans leurs rapports financiers. Certes en proportion des situations sectorielles, mais toujours avec beaucoup de concret. La sélection d’une dizaine de sociétés de taille intermédiaire[1], positionne les enjeux environnementaux à un niveau d’impact élevé et une probabilité moyenne ou élevée de réalisation, à l’exception de la plateforme de négoce de voitures Aramis qui retient des niveaux modérés. Il est notable de relever l’existence de « renoncements » dans la stratégie de certaines sociétés, aux côtés d’orientations positives, comme c’est le cas pour la Compagnie des Alpes.

Le premier constat est que la lecture des orientations stratégiques est largement éclairée par les exposés de facteurs de risques et de la DPEF. Dans notre sélection de sociétés, les mesures d’adaptation y sont notamment exposées de façon pédagogique. Par exemple, le groupe Bonduelle explique les limitations d’accès à l’eau et de l’appauvrissement des sols et présente à la fois des actions déjà mises en œuvre et l’adaptation de sa gouvernance par la création d’un comité spécialisé. La stratégie globale apparaît dans un prolongement qui n’est pas déconnecté du présent.

Deuxième constat : le chemin vers les objectifs stratégiques s’inscrit dans un calendrier difficile à appréhender pour cette sélection de sociétés de taille intermédiaire. Le groupe Pernod Ricard fait exception en différenciant de façon explicite des phases à court, moyen et long terme, à l’intérieur d’un plan d’affaires à 19 ans. Les objectifs « net zéro carbone » varient entre 2030 (Compagnie des Alpes), 2040 (Sodexo) et 2050 (Bonduelle). Les horizons peuvent aussi rester partiels ou indéfinis (Pierre & Vacances, Aramis).

Troisième constat : d’une part les indications d’impact quantitatif sont quasi inexistantes, et d’autre part, l’appréciation des calendriers est difficile. Les durées des plans d’affaires sont en moyenne de cinq ans. Aramis souligne à la fois que les contraintes réglementaires écologiques ont entraîné une croissance forte des ventes de voitures électriques ou hybrides, et que les impacts liés à la préservation des ressources naturelles ou à l’économie circulaire ne sont pas significatifs à l’heure actuelle pour le groupe. Ces dernières affirmations sont peu détaillées.

Une vision comptable avec un horizon de cohérence limitée

Si les descriptions des stratégies, des facteurs de risque, et des enjeux extra-financiers apparaissent très cohérentes, la situation est différente dans la présentation des comptes consolidés.

Les annexes des comptes consolidés intègrent une note dédiée au risque climatique. Mais est-ce à la hauteur des attentes exprimées par l’AMF dans ces dernières recommandations pour la clôture 2023, principalement pour la mise en œuvre des tests de dépréciation ?

C’est le cas quand les notes observées précisent bien que les engagements environnementaux ne remettent pas en cause les durées d’utilité des actifs.

La prise en compte des impacts environnementaux dans les plans d’affaires est aussi toujours rappelée dans les méthodologies des tests de dépréciation. Cependant, il convient de souligner les points suivants, dans les comptes des sociétés sélectionnées :

• Comme les indications stratégiques sont purement qualitatives, il n’est pas possible d’identifier d’éventuels écarts ou de suivre, par renvois, le traitement d’un sujet particulier.
• Dans certains cas, la stratégie environnementale est indiquée expressément n’avoir pas d’impact net significatif (Bonduelle, Aramis, Elior Group). Au contraire, Pernod Ricard signale prendre en compte des capex directement liés aux enjeux environnementaux – sans les chiffrer – et précise les impacts sur son financement.
• Un groupe comme Pierre & Vacances rappelle que les risques environnementaux sont accompagnés d’opportunités, et que, à date, les incidences financières des événements climatiques extrêmes n’ont pas affecté les résultats financiers du groupe en raison des couvertures d’assurance. Dans ces conditions, les incidences futures ne peuvent pas être évaluées de manière fiable.
• Les indications du référentiel de tendances climatiques sont rares.
• Seule la Compagnie des Alpes indique avoir modélisé un plan d’affaires à partir d’un scénario central tenant compte notamment d’hypothèses climatiques.
• Aucune prolongation des données prévisionnelles n’est signalée.

Par ailleurs, la détermination des taux d’actualisation, des valeurs terminales, y compris des taux de croissance à l’infini n’a pas été modifiée par des facteurs climatiques.

Enfin, à l’exception de Sodexo, les calculs de sensibilité sont présentés sans aucun lien avec les enjeux environnementaux.

La lecture de quelques publications financières montre une forte progression de la qualité et de la quantité des informations environnementales… aux portes des états financiers. Les tests de dépréciations restent en effet présentés aujourd’hui de façon générique. Ces observations confortent les études menées récemment sur les comptes 2022[2], tout en soulignant que les sociétés de taille intermédiaire apparaissent moins avancées dans la communication sur ces sujets.

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[1] Sélection arbitraire dans le domaine des loisirs, de l’hôtellerie, de l’agroalimentaire, de la restauration collective et de l’automobile.

[2] « L’information financière [en 2022] des sociétés européennes sur les enjeux climatiques », Mazars janvier 2024 ; « The Heat is On: Disclosures of Climate-Related Matters in the Financial Statements », Esma Octobre 2023

Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de Véronique Thirion au Conseil d’Administration et au Comité d’Audit du Groupe Bpos, leader du secteur postale et de la logistique e-commerce, en tant qu’administrateur pour une durée de 6 ans.

Cette désignation par les actionnaires de Bpost est une nouvelle reconnaissance de l’expertise de Véronique en matière de conformité et audit interne. Elle est par ailleurs en plein accord avec le positionnement de l’équipe Trustee et du cabinet dans le domaine de la conformité.  

En mars 2023, l’IASB a initié un projet relatif aux « Risques liés aux changements climatiques dans les états financiers ». A l’issue d’une consultation menée entre mars et août 2023, l’IASB s’est réuni en septembre et a décidé d’élaborer des exemples d’application des IFRS et, éventuellement, de modifier certaines de ses normes pour clarifier quelques points.

1. Un sujet d’actualité en Europe et en France

En Europe et plus spécifiquement en France, le traitement dans les comptes des enjeux climatiques fait l’objet d’une attention particulière. A titre d’exemple, dans deux décisions récentes^[1], l’autorité européenne des marchés financiers a conclu que les émetteurs n’avaient pas respecté le référentiel comptable IFRS et plus spécifiquement qu’ils n’avaient pas partagé suffisamment d’information sur la prise en compte des risques climatiques dans les tests de dépréciation.

Dans la lignée de ces décisions, l’AMF, lors de la publication de ses recommandations pour la clôture des comptes 2023, a mis en avant la nécessité de considérer lors de cet exercice les « Effets des changements environnementaux et des engagements des sociétés sur les états financiers ». L’AMF précise d’ailleurs que les entreprises pourront prendre en compte le coût potentiel des quotas de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des tests de dépréciation.

2. Faire évoluer concrètement les tests de dépréciation

Même si à ce stade, les risques associés au changement climatique ne sont pas considérés par la majeure partie des entreprises comme des indicateurs de perte de valeur en tant que tels, leur prise en compte dans les tests de dépréciation peut cependant s’effectuer à plusieurs niveaux :

• Dans les prévisions de performance : qu’il s’agisse de compresser les volumes futurs en anticipant un déport des consommateurs vers des activités plus durables ou bien en réduisant les marges du fait de l’intégration du coût du CO2 dans les prévisions.
  
• Dans les prévisions d’investissements : la transition climatique impliquera pour de nombreuses sociétés de réaliser de nouveaux investissements. Difficile de toujours être en mesure de les chiffrer à ce jour, pour autant ils seront nécessaires, soit pour remplacer les actifs actuels dépassés par ces enjeux soit pour explorer de nouvelles solutions plus durables.
  
• Dans les paramètres financiers : pour apprécier les incertitudes, lorsqu’il est difficile d’estimer les effets sur les flux opérationnels futurs, une solution peut consister à intégrer dans le taux d’actualisation de ces flux une prime de risque spécifique. Qu’il s’agisse d’une « prime d’incertitude » ou d’une « prime de risque de transition », celle-ci viendra pondérer des prévisions établies selon des hypothèses actuelles.
  
• Dans la durée de vie des actifs : plutôt que de projeter à l’infini un plan d’affaires dont l’évolution est incertaine, le plafonnement de la durée des projections ou bien la prise en compte d’un taux de croissance limité de l’activité peut être une solution pertinente.
  

Enfin, même si les exemples listés ci-dessus mènent tous à des réductions de valeur, il convient de garder à l’esprit que les enjeux climatiques peuvent aussi être des opportunités pour certaines entreprises. En effet, que ce soit par un positionnement plus durable que celui de ses concurrents ou bien par une capacité à se projeter dans de nouvelles activités, les défis climatiques auxquels nous allons collectivement faire face peuvent s’avérer porteurs de valeur.

3. Prendre en compte ne suffit plus, il faut désormais communiquer

Comme le montre la seconde décision de l’ESMA citée précédemment, la prise en compte des risques climatiques dans la conduite des tests de dépréciation ne suffit pas, il faut également fournir une information détaillée sur les impacts et effets attendus. Cet exercice de transparence peut alors prendre plusieurs formes. A minima, la société peut énoncer la prise en compte de ces risques dans les tests de dépréciation en cohérence avec les informations et engagements extra-financiers publiés par ailleurs.

Ensuite, il peut être pertinent de préciser les effets financiers des risques climatiques dans les estimations comptables. A ce titre, partager plusieurs scenarii, avec ou sans prise en compte de ces risques, pourrait permettre aux lecteurs des états financiers de comprendre l’importance de l’exposition à ces risques. Enfin, des analyses de sensibilité pourraient également être partagées pour faciliter la perception de l’exposition financière de la société aux risques climatiques.

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^[1] Décisions EECS/0123-07 – Climate risk disclosures in impairment tests et EECS/0123-08 – Climate risk disclosures in financial statements

Dans un communiqué du 28 juillet, la Direction générale des finances publiques avait annoncé le report de la date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction, report qui devait être acté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Un nouveau calendrier pour la facturation électronique

Dans un amendement présenté par le Gouvernement le 17 octobre, le nouveau calendrier a été présenté :

• Réception des factures électroniques pour tous les assujettis, à compter du 1^er septembre 2026 ;
• Emission des factures électroniques et Dépôt des e-reportings :
  • Pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA à compter du 1^er septembre 2026 ;
  • Pour les autres assujettis au 1^er septembre 2027.

Ces dates pourraient être reportées de 3 mois au maximum, ce qui conduirait à une entrée en vigueur de la réforme, respectivement, au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Ce report de délai ne doit en aucun cas remettre en cause les actions déjà menées et celles à venir.

Une opportunité pour les entreprises

Bien au contraire, cette nouvelle échéance constitue une réelle opportunité de se préparer plus sereinement afin de garantir la réussite de cette transition majeure.

Les actions à mettre en œuvre dès à présent sont en effet nombreuses :

• Répertorier l’ensemble des flux de l’entreprise en lien avec la correcte application des règles de TVA
• Revoir les mentions obligatoires à porter sur les factures
• Identifier, pour chaque nature d’opération, quelle sera l’obligation correspondante : e-invoicing, e-reporting et/ou e-reporting de paiement ;
• Mesurer les impacts sur l’ensemble des différents services de l’entreprise ;
• Vérifier les bases de données : clients et fournisseurs ;
• Revoir les processus de réception et d’émission des factures ;
• Préparer les équipes à ces changements profonds de process ;
• Etudier l’opportunité de recourir à une plateforme partenaire (PDP)
• etc.

En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 » instaurant un impôt mondial minimum. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.

Adoptée le 16 décembre 2022, la Directive reprend les éléments de la législation proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par la France est prévue dans le projet de loi de finance pour 2024 au travers de l’article 4 Imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux et des groupes nationaux.

En vertu des règles dites « GloBE », pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, les groupes répondant à certains critères devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

Le champ d’application

Sont concernés, par ces nouvelles règles, les groupes multinationaux et nationaux présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents. Les entités exclues du dispositif, de par leur statut juridique, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, les entités contrôlées par le groupe, qu’elles soient consolidées ou non pour des raisons de matérialité ou de taille, seront soumises aux nouvelles règles. De même, les coentreprises détenues à au moins 50%, directement ou indirectement, pourront également être concernées, selon des modalités spécifiques prévues à la section VI.

Modalités de calcul du taux d’imposition effectif

Le taux effectif d’imposition est calculé par pays en divisant la somme des impôts couverts ajustés par la somme des résultats qualifiés des entités constitutives attribuées au pays.

Le résultat qualifié (bénéfice ou perte) est déterminé, pour chacune des entités, à partir du résultat net comptable après impôt, utilisé pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, mais avant tout ajustement de consolidation éliminant les transactions intra-groupes. Le résultat qualifié s’obtient en ajustant le résultat net comptable de certains éléments, tels que la charge d’impôt, les dividendes, plus ou moins values de cessions de titres de participations…

Les impôts couverts ajustés incluent l’impôt sur les bénéfices comptabilisés dans la filiale, ainsi que tout impôt assimilé à l’impôt sur les sociétés (CVAE, IRAP,…), qu’il s’agisse d’impôt courant comme d’impôt différé. Les impôts couverts excluent, bien évidemment, les impôts complémentaires calculés par le présent dispositif.

Les impôts couverts devront faire l’objet d’ajustements, et notamment les impôts différés sur les différences temporaires devront être recalculés au taux de 15% dès lors que l’entité est assujettie à un taux supérieur, un impôt différé actif devra être systématiquement constaté au taux de 15%, et symétriquement, les imputations de déficit devront être recalculées en appliquant le taux de 15%.

A l’issue du calcul du taux effectif du pays, s’il est inférieur à 15%, le taux de l’impôt complémentaire sera égal à la différence entre 15 % et le taux effectif d’imposition du pays.

Modalités de calcul de l’impôt complémentaire

L’impôt complémentaire est calculé par juridiction en appliquant le taux d’impôt complémentaire (différence entre le taux effectif d’imposition du pays et le taux de 15%) au bénéfice excédentaire (bénéfices qualifiés moins la déduction fondée sur la substance).

La déduction fondée sur la substance correspond à un pourcentage (évolutif) des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels.

Régimes de protection

Le projet de loi reprend les mesures de sauvegarde de la Directive sous un nouveau vocable, régimes de protection.

L’impôt complémentaire ne sera pas dû dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

• La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives d’une juridiction est inférieure à 10 millions d’euros et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt est négative ou inférieure à 1 million d’euros ;
• Le taux d’impôt effectif simplifié des entités d’une juridiction est égal ou supérieur au taux minimum de 15% ;
• La somme des bénéfices et des pertes avant impôt des entités d’une juridiction est inférieure à la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités.

Force est de constater que les nouvelles règles fiscales sont d’une grande complexité dans leur mise en œuvre, conduisant à la mise en place de nouveaux processus. D’une part, les équipes en charge de la consolidation et les équipes fiscales seront amenées à collaborer très étroitement, et d’autre part, les systèmes d’information devront être adaptés à la collecte de nouvelles informations et à la production des informations nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire.

Décideurs Magazine a publié son classement des entreprises Stratégies Financières & Fiscales. A travers la publication annuelle du classement, les équipes de Décideurs Magazine Corporate Finance et Leaders League identifient et reconnaissent depuis plus de vingt ans les acteurs de référence de la finance.

Advolis Orfis est fier d’être référencé dans 6 catégories du classement 2023 de Décideurs Magazine :