En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 » instaurant un impôt mondial minimum. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.

Adoptée le 16 décembre 2022, la Directive reprend les éléments de la législation proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par la France est prévue dans le projet de loi de finance pour 2024 au travers de l’article 4 Imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux et des groupes nationaux.

En vertu des règles dites « GloBE », pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, les groupes répondant à certains critères devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

Le champ d’application

Sont concernés, par ces nouvelles règles, les groupes multinationaux et nationaux présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents. Les entités exclues du dispositif, de par leur statut juridique, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, les entités contrôlées par le groupe, qu’elles soient consolidées ou non pour des raisons de matérialité ou de taille, seront soumises aux nouvelles règles. De même, les coentreprises détenues à au moins 50%, directement ou indirectement, pourront également être concernées, selon des modalités spécifiques prévues à la section VI.

Modalités de calcul du taux d’imposition effectif

Le taux effectif d’imposition est calculé par pays en divisant la somme des impôts couverts ajustés par la somme des résultats qualifiés des entités constitutives attribuées au pays.

Le résultat qualifié (bénéfice ou perte) est déterminé, pour chacune des entités, à partir du résultat net comptable après impôt, utilisé pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, mais avant tout ajustement de consolidation éliminant les transactions intra-groupes. Le résultat qualifié s’obtient en ajustant le résultat net comptable de certains éléments, tels que la charge d’impôt, les dividendes, plus ou moins values de cessions de titres de participations…

Les impôts couverts ajustés incluent l’impôt sur les bénéfices comptabilisés dans la filiale, ainsi que tout impôt assimilé à l’impôt sur les sociétés (CVAE, IRAP,…), qu’il s’agisse d’impôt courant comme d’impôt différé. Les impôts couverts excluent, bien évidemment, les impôts complémentaires calculés par le présent dispositif.

Les impôts couverts devront faire l’objet d’ajustements, et notamment les impôts différés sur les différences temporaires devront être recalculés au taux de 15% dès lors que l’entité est assujettie à un taux supérieur, un impôt différé actif devra être systématiquement constaté au taux de 15%, et symétriquement, les imputations de déficit devront être recalculées en appliquant le taux de 15%.

A l’issue du calcul du taux effectif du pays, s’il est inférieur à 15%, le taux de l’impôt complémentaire sera égal à la différence entre 15 % et le taux effectif d’imposition du pays.

Modalités de calcul de l’impôt complémentaire

L’impôt complémentaire est calculé par juridiction en appliquant le taux d’impôt complémentaire (différence entre le taux effectif d’imposition du pays et le taux de 15%) au bénéfice excédentaire (bénéfices qualifiés moins la déduction fondée sur la substance).

La déduction fondée sur la substance correspond à un pourcentage (évolutif) des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels.

Régimes de protection

Le projet de loi reprend les mesures de sauvegarde de la Directive sous un nouveau vocable, régimes de protection.

L’impôt complémentaire ne sera pas dû dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

• La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives d’une juridiction est inférieure à 10 millions d’euros et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt est négative ou inférieure à 1 million d’euros ;
• Le taux d’impôt effectif simplifié des entités d’une juridiction est égal ou supérieur au taux minimum de 15% ;
• La somme des bénéfices et des pertes avant impôt des entités d’une juridiction est inférieure à la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités.

Force est de constater que les nouvelles règles fiscales sont d’une grande complexité dans leur mise en œuvre, conduisant à la mise en place de nouveaux processus. D’une part, les équipes en charge de la consolidation et les équipes fiscales seront amenées à collaborer très étroitement, et d’autre part, les systèmes d’information devront être adaptés à la collecte de nouvelles informations et à la production des informations nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire.

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Décideurs Magazine a publié son classement des entreprises Stratégies Financières & Fiscales. A travers la publication annuelle du classement, les équipes de Décideurs Magazine Corporate Finance et Leaders League identifient et reconnaissent depuis plus de vingt ans les acteurs de référence de la finance.

Advolis Orfis est fier d’être référencé dans 6 catégories du classement 2023 de Décideurs Magazine :

Paru en mai 2023, le rapport Pisani-Ferry vise à améliorer la compréhension des impacts macroéconomiques de la transition climatique. Les auteurs soulignent que « le supplément de dépenses publiques induit par la transition climatique devrait être à l’horizon 2030 compris entre 25 et 34 milliards d’euros par an ». Ces dépenses n’augmentant pas le potentiel de croissance, elles devront très probablement être financées par endettement. Dans ce contexte, le fléchage des ressources financières vers des projets durable sera nécessaire.

Le Green Deal Européen : un cadre réglementaire global

Après une prise de conscience des enjeux climatiques et la conclusion des accords de Paris issus de la COP 21, le Green Deal Européen a vu le jour en 2020 avec comme objectifs (i) de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, (ii) d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et (iii) de favoriser la transparence ainsi que la vision de long terme.

Ainsi, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) a vu le jour chez les acteurs financiers en 2022 tandis que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) sera applicable dès 2024 pour les entreprises. Afin de donner à ces deux mondes un langage commun, la taxonomie verte a fait son apparition en 2022 en vue d’une application complète en 2024.

Enfin, pour compléter le dispositif et atteindre l’objectif de fléchage des fonds vers des investissements durables, l’Union Européenne a publié en 2023 son standard relatif aux obligations vertes européenne. Pour cet outil de la finance durable, la taxonomie verte européenne sera la grille de lecture permettant de déterminer quelles activités sont durables (et donc finançables) et lesquelles ne le sont pas. Le schéma ci-dessous illustre les interactions entre ces différents dispositifs.

D’autres outils de financement adossés à des critères de durabilité préexistaient à la formation du standard européen, et continueront d’exister après sa mise en application.

EU Green bonds ou financements adossés à des critères de durabilité : quelles différences ?

Aujourd’hui, les entreprises désireuses de mettre en place des financements durables disposent d’une large palette d’options dont les noms sont aussi divers et variés (financement à impact, durable, vert…) que les conditions et critères d’émission. L’apparition des Obligations Vertes Européennes va changer la donne.

Si les financements adossés à des critères de durabilité actuels sont libres dans leur contractualisation, les Obligations Vertes Européennes devront répondre à un cadre strict dont les principales modalités pratiques sont les suivantes :

• L’émetteur devra publier une note conforme à la réglementation européenne en matière de prospectus ;
• Les fonds levés doivent être alloués à des projets conformes à la taxonomie verte, c’est-à-dire à des activités éligibles, alignées, ne nuisant pas à d’autres objectifs environnementaux, présentant des garanties sociales minimales et répondant aux critères d’examen techniques ;
• Une marge manœuvre de 15% des fonds levés sera laissé à la disposition de l’émetteur. Ces fonds, non-conformes à la taxonomie verte, devront toutefois être compatibles avec un autre référentiel international reconnu ou bien entrer dans le cadre d’activités pour lesquelles les critères d’examen techniques ne sont pas encore connus ;
• Le respect des critères de durabilité devra être certifier périodiquement par un vérificateur externe au moment de l’émission, au cours et en fin de vie de l’obligation ;
• Un rapport d’impact devra être publié pour mettre en évidence les effets du financement sur la durabilité des activités de l’émetteur.

La volonté d’harmonisation des pratiques de l’UE a conduit à une certaine lourdeur dans la pratique des Obligations Vertes Européennes en comparaison des autres modes de financement durables.

Quelle utilité pour les Obligations Vertes Européennes ?

A la lecture des obligations imposées par l’UE aux émetteurs d’Obligations Vertes Européennes, la question de leur utilité peut légitimement se poser. Le tableau ci-dessous reprend les principaux avantages et limites de ce nouveau dispositif :

Au-delà de ces avantages et limites évidents, il est une utilité plus difficile à apprécier mais pourtant pas des moindre dans la mise en place des Obligations Vertes Européennes : faire évoluer les pratiques. Si le succès des Obligations Vertes Européennes n’était pas au rendez-vous, il y a fort à parier que l’existence même du standard poussera les autres financements durables actuels à évoluer et à s’harmoniser.

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’association de Xavier Baradat et Amaury Vanoye au sein d’Advolis Orfis !

L’information financière évolue à grands pas pour mieux présenter les impacts des changements climatiques sur les performances des entreprises. L’ISSB a publié le 26 juin ses deux normes inaugurales relatives aux principes d’information à suivre en matière de durabilité et aux informations à fournir sur les enjeux climatiques. Cette publication fait écho aux deux premières normes ESRS de l’EFRAG publiées récemment.

L’observation des pratiques donne une autre indication sur la façon de communiquer les informations sur le climat et les solutions trouvées pour aborder ce sujet. L’étude approfondie publiée le 26 juillet 2023 par le Financial Reporting Council (FRC), normalisateur britannique du monde financier, apporte ainsi un éclairage sur la pratique de 20 sociétés cotées britanniques dans les informations publiées au 31 décembre 2022. Quatre secteurs sensibles ont été ciblés : la construction, l’énergie, les banques, la gestion d’actifs.

Evolution globale de la communication sur les enjeux climatiques

Si la tendance est à l’amélioration de l’information sur les objectifs de neutralité carbone ou d’objectifs intermédiaires, la disparité reste forte. Par exemple la prise en compte des émissions des partenaires amont et aval (Scope 3) n’est pas encore généralisée.

Le grand volume d’informations à présenter rend difficile pour de nombreuses entreprises l’explication claire et concise de leur plan de transition climatique. L’utilisation d’infographie est recommandée. La hiérarchisation d’indicateurs et d’objectifs significatifs au regard des risques et opportunités issues du changement climatique apparaît largement perfectible d’autant plus que le choix par le management de l’emplacement des informations, dans les rapports d’activité ou ailleurs, est hétérogène.

Le FRC poursuit ses analyses et fournira à l’automne 2023 des conseils et des illustrations de bonnes pratiques pour aider les entreprises à prendre des décisions efficaces en matière de matérialité.

Enjeu d’utilisation de données non financières

La définition et la collecte des données non financières, en vue d’une publication, pose des questions de méthodologie et de fiabilité en fonction des processus de contrôle interne existant.

Seules certaines entreprises ont fourni des explications claires sur les limitations de reporting ou de données, en listant les actions prévues pour améliorer l’exhaustivité et la qualité des données.

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Matérialisation des liens entre les objectifs de décarbonation et les plans d’action

Une bonne pratique consiste à distinguer les engagements long terme, par exemple à 2050 tout en reconnaissant ne pas avoir clairement défini de plans au-delà d’un horizon 2030. Les exemples de chronologie des entreprises Rolls-Royce Holdings plc et d’Hill & Smith plc sont montrés à titre d’illustration des meilleures pratiques actuelles. Cependant, certaines communications semblent critiquables :

• imprécisions sur les périmètres des activités concernées ou la définition des objectifs de neutralité carbone, voire le flou de la validation de ces objectifs par le SBTi ;
• manque de clarté entre les risques et opportunités liés au climat et les indicateurs et objectifs déclarés. A l’opposé, la présentation de Bakkavor Group plc est montrée en exemple.
• transparence insuffisante sur le détail des plans, en particulier sur leurs limitations possibles y compris technologiquement ;
• absence d’explications sur d’éventuels changements méthodologiques ou de réestimations des risques et opportunités. A contrario, Schroders plc illustre bien un processus de revue périodique des calculs d’émissions carbone.

Par ailleurs, la comparabilité des mesures entre les entreprises d’un même secteur reste difficile, notamment à cause des ajustements réalisés sur des indicateurs standards. L’étude souligne l’intérêt à ce que les entreprises suivent et expliquent les écarts entre le niveau de réalisation des plans et les prévisions.

Nous avons le plaisir d’annoncer l’association de Marion Michot et Xavier Nicolas au sein d’Advolis Orfis.