En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 » instaurant un impôt mondial minimum. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.

Adoptée le 16 décembre 2022, la Directive reprend les éléments de la législation proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par la France est prévue dans le projet de loi de finance pour 2024 au travers de l’article 4 Imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux et des groupes nationaux.

En vertu des règles dites « GloBE », pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, les groupes répondant à certains critères devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

Le champ d’application

Sont concernés, par ces nouvelles règles, les groupes multinationaux et nationaux présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents. Les entités exclues du dispositif, de par leur statut juridique, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, les entités contrôlées par le groupe, qu’elles soient consolidées ou non pour des raisons de matérialité ou de taille, seront soumises aux nouvelles règles. De même, les coentreprises détenues à au moins 50%, directement ou indirectement, pourront également être concernées, selon des modalités spécifiques prévues à la section VI.

Modalités de calcul du taux d’imposition effectif

Le taux effectif d’imposition est calculé par pays en divisant la somme des impôts couverts ajustés par la somme des résultats qualifiés des entités constitutives attribuées au pays.

Le résultat qualifié (bénéfice ou perte) est déterminé, pour chacune des entités, à partir du résultat net comptable après impôt, utilisé pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, mais avant tout ajustement de consolidation éliminant les transactions intra-groupes. Le résultat qualifié s’obtient en ajustant le résultat net comptable de certains éléments, tels que la charge d’impôt, les dividendes, plus ou moins values de cessions de titres de participations…

Les impôts couverts ajustés incluent l’impôt sur les bénéfices comptabilisés dans la filiale, ainsi que tout impôt assimilé à l’impôt sur les sociétés (CVAE, IRAP,…), qu’il s’agisse d’impôt courant comme d’impôt différé. Les impôts couverts excluent, bien évidemment, les impôts complémentaires calculés par le présent dispositif.

Les impôts couverts devront faire l’objet d’ajustements, et notamment les impôts différés sur les différences temporaires devront être recalculés au taux de 15% dès lors que l’entité est assujettie à un taux supérieur, un impôt différé actif devra être systématiquement constaté au taux de 15%, et symétriquement, les imputations de déficit devront être recalculées en appliquant le taux de 15%.

A l’issue du calcul du taux effectif du pays, s’il est inférieur à 15%, le taux de l’impôt complémentaire sera égal à la différence entre 15 % et le taux effectif d’imposition du pays.

Modalités de calcul de l’impôt complémentaire

L’impôt complémentaire est calculé par juridiction en appliquant le taux d’impôt complémentaire (différence entre le taux effectif d’imposition du pays et le taux de 15%) au bénéfice excédentaire (bénéfices qualifiés moins la déduction fondée sur la substance).

La déduction fondée sur la substance correspond à un pourcentage (évolutif) des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels.

Régimes de protection

Le projet de loi reprend les mesures de sauvegarde de la Directive sous un nouveau vocable, régimes de protection.

L’impôt complémentaire ne sera pas dû dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

• La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives d’une juridiction est inférieure à 10 millions d’euros et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt est négative ou inférieure à 1 million d’euros ;
• Le taux d’impôt effectif simplifié des entités d’une juridiction est égal ou supérieur au taux minimum de 15% ;
• La somme des bénéfices et des pertes avant impôt des entités d’une juridiction est inférieure à la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités.

Force est de constater que les nouvelles règles fiscales sont d’une grande complexité dans leur mise en œuvre, conduisant à la mise en place de nouveaux processus. D’une part, les équipes en charge de la consolidation et les équipes fiscales seront amenées à collaborer très étroitement, et d’autre part, les systèmes d’information devront être adaptés à la collecte de nouvelles informations et à la production des informations nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire.

Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Mot de passe :

Décideurs Magazine a publié son classement des entreprises Stratégies Financières & Fiscales. A travers la publication annuelle du classement, les équipes de Décideurs Magazine Corporate Finance et Leaders League identifient et reconnaissent depuis plus de vingt ans les acteurs de référence de la finance.

Advolis Orfis est fier d’être référencé dans 6 catégories du classement 2023 de Décideurs Magazine :

Paru en mai 2023, le rapport Pisani-Ferry vise à améliorer la compréhension des impacts macroéconomiques de la transition climatique. Les auteurs soulignent que « le supplément de dépenses publiques induit par la transition climatique devrait être à l’horizon 2030 compris entre 25 et 34 milliards d’euros par an ». Ces dépenses n’augmentant pas le potentiel de croissance, elles devront très probablement être financées par endettement. Dans ce contexte, le fléchage des ressources financières vers des projets durable sera nécessaire.

Le Green Deal Européen : un cadre réglementaire global

Après une prise de conscience des enjeux climatiques et la conclusion des accords de Paris issus de la COP 21, le Green Deal Européen a vu le jour en 2020 avec comme objectifs (i) de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, (ii) d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et (iii) de favoriser la transparence ainsi que la vision de long terme.

Ainsi, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) a vu le jour chez les acteurs financiers en 2022 tandis que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) sera applicable dès 2024 pour les entreprises. Afin de donner à ces deux mondes un langage commun, la taxonomie verte a fait son apparition en 2022 en vue d’une application complète en 2024.

Enfin, pour compléter le dispositif et atteindre l’objectif de fléchage des fonds vers des investissements durables, l’Union Européenne a publié en 2023 son standard relatif aux obligations vertes européenne. Pour cet outil de la finance durable, la taxonomie verte européenne sera la grille de lecture permettant de déterminer quelles activités sont durables (et donc finançables) et lesquelles ne le sont pas. Le schéma ci-dessous illustre les interactions entre ces différents dispositifs.

D’autres outils de financement adossés à des critères de durabilité préexistaient à la formation du standard européen, et continueront d’exister après sa mise en application.

EU Green bonds ou financements adossés à des critères de durabilité : quelles différences ?

Aujourd’hui, les entreprises désireuses de mettre en place des financements durables disposent d’une large palette d’options dont les noms sont aussi divers et variés (financement à impact, durable, vert…) que les conditions et critères d’émission. L’apparition des Obligations Vertes Européennes va changer la donne.

Si les financements adossés à des critères de durabilité actuels sont libres dans leur contractualisation, les Obligations Vertes Européennes devront répondre à un cadre strict dont les principales modalités pratiques sont les suivantes :

• L’émetteur devra publier une note conforme à la réglementation européenne en matière de prospectus ;
• Les fonds levés doivent être alloués à des projets conformes à la taxonomie verte, c’est-à-dire à des activités éligibles, alignées, ne nuisant pas à d’autres objectifs environnementaux, présentant des garanties sociales minimales et répondant aux critères d’examen techniques ;
• Une marge manœuvre de 15% des fonds levés sera laissé à la disposition de l’émetteur. Ces fonds, non-conformes à la taxonomie verte, devront toutefois être compatibles avec un autre référentiel international reconnu ou bien entrer dans le cadre d’activités pour lesquelles les critères d’examen techniques ne sont pas encore connus ;
• Le respect des critères de durabilité devra être certifier périodiquement par un vérificateur externe au moment de l’émission, au cours et en fin de vie de l’obligation ;
• Un rapport d’impact devra être publié pour mettre en évidence les effets du financement sur la durabilité des activités de l’émetteur.

La volonté d’harmonisation des pratiques de l’UE a conduit à une certaine lourdeur dans la pratique des Obligations Vertes Européennes en comparaison des autres modes de financement durables.

Quelle utilité pour les Obligations Vertes Européennes ?

A la lecture des obligations imposées par l’UE aux émetteurs d’Obligations Vertes Européennes, la question de leur utilité peut légitimement se poser. Le tableau ci-dessous reprend les principaux avantages et limites de ce nouveau dispositif :

Au-delà de ces avantages et limites évidents, il est une utilité plus difficile à apprécier mais pourtant pas des moindre dans la mise en place des Obligations Vertes Européennes : faire évoluer les pratiques. Si le succès des Obligations Vertes Européennes n’était pas au rendez-vous, il y a fort à parier que l’existence même du standard poussera les autres financements durables actuels à évoluer et à s’harmoniser.

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’association de Xavier Baradat et Amaury Vanoye au sein d’Advolis Orfis !

L’information financière évolue à grands pas pour mieux présenter les impacts des changements climatiques sur les performances des entreprises. L’ISSB a publié le 26 juin ses deux normes inaugurales relatives aux principes d’information à suivre en matière de durabilité et aux informations à fournir sur les enjeux climatiques. Cette publication fait écho aux deux premières normes ESRS de l’EFRAG publiées récemment.

L’observation des pratiques donne une autre indication sur la façon de communiquer les informations sur le climat et les solutions trouvées pour aborder ce sujet. L’étude approfondie publiée le 26 juillet 2023 par le Financial Reporting Council (FRC), normalisateur britannique du monde financier, apporte ainsi un éclairage sur la pratique de 20 sociétés cotées britanniques dans les informations publiées au 31 décembre 2022. Quatre secteurs sensibles ont été ciblés : la construction, l’énergie, les banques, la gestion d’actifs.

Evolution globale de la communication sur les enjeux climatiques

Si la tendance est à l’amélioration de l’information sur les objectifs de neutralité carbone ou d’objectifs intermédiaires, la disparité reste forte. Par exemple la prise en compte des émissions des partenaires amont et aval (Scope 3) n’est pas encore généralisée.

Le grand volume d’informations à présenter rend difficile pour de nombreuses entreprises l’explication claire et concise de leur plan de transition climatique. L’utilisation d’infographie est recommandée. La hiérarchisation d’indicateurs et d’objectifs significatifs au regard des risques et opportunités issues du changement climatique apparaît largement perfectible d’autant plus que le choix par le management de l’emplacement des informations, dans les rapports d’activité ou ailleurs, est hétérogène.

Le FRC poursuit ses analyses et fournira à l’automne 2023 des conseils et des illustrations de bonnes pratiques pour aider les entreprises à prendre des décisions efficaces en matière de matérialité.

Enjeu d’utilisation de données non financières

La définition et la collecte des données non financières, en vue d’une publication, pose des questions de méthodologie et de fiabilité en fonction des processus de contrôle interne existant.

Seules certaines entreprises ont fourni des explications claires sur les limitations de reporting ou de données, en listant les actions prévues pour améliorer l’exhaustivité et la qualité des données.

.

Matérialisation des liens entre les objectifs de décarbonation et les plans d’action

Une bonne pratique consiste à distinguer les engagements long terme, par exemple à 2050 tout en reconnaissant ne pas avoir clairement défini de plans au-delà d’un horizon 2030. Les exemples de chronologie des entreprises Rolls-Royce Holdings plc et d’Hill & Smith plc sont montrés à titre d’illustration des meilleures pratiques actuelles. Cependant, certaines communications semblent critiquables :

• imprécisions sur les périmètres des activités concernées ou la définition des objectifs de neutralité carbone, voire le flou de la validation de ces objectifs par le SBTi ;
• manque de clarté entre les risques et opportunités liés au climat et les indicateurs et objectifs déclarés. A l’opposé, la présentation de Bakkavor Group plc est montrée en exemple.
• transparence insuffisante sur le détail des plans, en particulier sur leurs limitations possibles y compris technologiquement ;
• absence d’explications sur d’éventuels changements méthodologiques ou de réestimations des risques et opportunités. A contrario, Schroders plc illustre bien un processus de revue périodique des calculs d’émissions carbone.

Par ailleurs, la comparabilité des mesures entre les entreprises d’un même secteur reste difficile, notamment à cause des ajustements réalisés sur des indicateurs standards. L’étude souligne l’intérêt à ce que les entreprises suivent et expliquent les écarts entre le niveau de réalisation des plans et les prévisions.

Au cours des publications récentes, les émetteurs ont fait évoluer leurs prévisions financières pour intégrer les incertitudes liées aux différentes crises. Alors que l’inflation revient depuis quelques mois et que les banques centrales tentent d’endiguer la situation, quels seront les impacts de ces évolutions sur les tests de dépréciation ?

Après des incertitudes liées à la pandémie de Covid-19, un retour à la normal ?

Pour un grand nombre d’émetteurs la crise sanitaire aura impacté jusqu’à quatre publications financières et pour chacune de celles-ci ils auront dû s’interroger sur la méthode ou les hypothèses à retenir dans leur test de dépréciation. Et pourtant, cette crise s’est éteinte aussi rapidement qu’elle est survenue. Alors peut-on parler d’un retour à la normale ? au monde d’avant ? Rien n’est moins sûr. En effet, plus qu’elle ne s’est éteinte, la pandémie de Covid-19 s’est trouvée éclipsée par d’autres évènements tels que le conflit russo-ukrainien, l’envol des cours des matières ou du prix de l’énergie ou encore la montée en force, a minima sur le continent européen, des enjeux de durabilité. Dans ce contexte, difficile de considérer que les incertitudes ont été levées et que les prévisions sont désormais moins complexes à établir. A ce sujet, le Fonds Monétaire International a publié en avril dernier ses « Perspectives de l’économie mondiale » dans lesquelles il anticipe une croissance de l’ordre de 2,8% pour 2023 en recul par rapport à 2022 (3,4%). Ce repli attendu de la croissance mondiale ne sera certainement pas sans effet sur les prévisions financières des émetteurs et cela devra se refléter dans les flux servant de base aux tests de dépréciation.

Le maintien de l’inflation à moyen terme ?

Au cours des derniers mois, les prix de l’énergie ou des matières premières ont été très volatiles et surtout orientés à la hausse. Fortement impactés par la succession de crises évoquées précédemment, ces évènements ont conduit à observer des niveaux d’inflation qui n’étaient plus observés depuis de nombreuses années. Dans la décennie passée, le dernier pic d’inflation s’élevait à moins de 3% tandis que les données prévisionnelles de la Banque de France pour 2023 tablent sur un niveau de plus de 5,5%. Cette même institution prévoit, dans ses « Projections macro-économiques – France 2023-2025 », qu’un retour à la cible d’inflation de 2% n’est pas envisageable avant la fin de l’année 2025 en l’absence de nouveau choc, c’est-à-dire compte tenu d’une période de près de 2 ans et demi sans nouvelle crise. Dans le même temps, les prévisions d’évolution des cours du pétrole et du gaz aboutissent à fin 2025 à des niveaux de prix certes en recul mais tout de même nettement supérieurs à ceux d’avant crise.  Ces conditions économiques ne seront pas sans effet sur les performances à venir des entreprises et les effets de l’inflation devront nécessairement être retranscrits d’une manière ou d’une autre dans les prévisions des entreprises.

La fin des politiques monétaires accommodantes ?

Pour compléter de noircir le tableau, après des années de politiques monétaires accommodantes menées par les principales grandes banques centrales, ces dernières ont été contraintes de relever leurs taux directeurs et donc de renchérir par effet de ricochet le coût du financement pour l’ensemble des acteurs économiques. Toute chose égale par ailleurs, les projets d’investissement à venir sont donc désormais plus consommateurs de ressources tandis que les actifs historiques sont moins performants. Comme le représente le graph présenté ici, au cours des 15 dernières années, les 12 premières années ont vu les taux d’intérêt des obligations dites sans risque (ici représenter par le taux d’intérêt à 10 ans de l’Etat français, données Banque de France) baisser régulièrement. Malgré ce contexte de coût du financement relativement faible, des dépréciations d’actif significatives avaient été observées. A contrario, les primes de risque moyennes utilisées par les experts indépendants dans leurs évaluations, malgré des baisses récentes, sont restées à un niveau relativement stable depuis 2008, même en périodes de crise (sources : données ATH recueillies sur un panel de près de 500 opérations de marché). A ce stade, il n’y a pas d’orientation marquée à la baisse des taux d’actualisation.

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021. Depuis le 1^er avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne, au futur acquéreur, des pistes de travaux de rénovation énergétique. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1^er janvier 2025 et celles classées D à compter du 1^er janvier 2034. L’objectif de ce dispositif est de ramener progressivement la totalité des logements a minima à la classe C.

Rappels

Le DPE

Le DPE, pour un bien immobilier, doit comporter 4 parties :

• Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros,
• Positionnement en consommation d’énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an,
• Descriptif du local : le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement),
• Recommandations d’améliorations énergétiques.

Echelle d’un DPE pour la consommation énergétique en kW/m²/an d’un logement

Concernant les locations

Le propriétaire est tenu de fournir un logement  » décent  » à son locataire.

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale est estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.

Depuis 2022, les logements classés F et G font l’objet d’un gel des loyers pour les locataires déjà titulaires d’un bail comme lors d’une relocation et les annonces de vente ou de location portant sur ces logements doivent obligatoirement porter mention  » logement à consommation énergétique excessive « .

Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.

Qui est concerné par l’audit énergétique ?

L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.

C’est au propriétaire d’engager la démarche avant même la vente de son bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Quel est le calendrier pour réaliser cet audit ?

Sont concernés par la réalisation de l’audit énergétiques les biens qui répondent aux conditions suivantes :

• Pour les habitations classés F ou G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compté du 1^er avril 2023. Dans les départements et régions d’outre-mer, la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024.
• Pour les habitations classées E dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1^er janvier 2025,
• Pour les habitations classées D dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1^er janvier 2034.

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

L’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement.

Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologiques et énergétiques et à l’orienter, en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

Que contient l’audit énergétique ?

L’audit énergétique vient compléter le DPE mais ne le remplace pas. La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans, contre 10 ans pour le DPE.

Il repose sur une analyse plus complète, qui est définie à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022, définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique règlementaire prévue par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et contient notamment :

• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…),
• Une estimation de la performance du bâtiment,
• Au moins 2 propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique :
  • un parcours de travaux par étapes,
  • un parcours de travaux en une seule étape.

Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E.

• L’estimation des économies d’énergie,
• Des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés,
• La mention des principales aides publiques mobilisables.

Le tarif n’est pas réglementé et peut donc varier d’un professionnel à l’autre. Selon les conditions de ressources du propriétaire, celui-ci pourra bénéficier d’aides de Maprimerénov pour faire effectuer cet audit.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :

• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés,
• Les bureaux d’étude et entreprises qualifiés  » audit énergétiques en maison individuelles  » (qualification OPQIBI 1911),
• Les entreprises disposant du label  » Reconnu garant de l’environnement (RGE) « .

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• Les bureaux d’études « audit énergétiques des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)  » (qualification OPQIBI 1905),
• Les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov’ : france-rénov.gouv.fr

Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Pour aller plus loin

Les textes réglementaires

Loi n°2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation