Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?
1.TPE : Bouclier tarifaire
1.a : TPE : vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 €/MWH : Bouclier tarifaire 280 €/MWH
Aide accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au 2nd semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente règlementé. Le tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Comment obtenir cette aide ?
Remplir l’attestation disponible ICI et la transmettre au plus vite à votre fournisseur d’électricité.
Si votre fournisseur d’électricité est EDF, l’attestation doit être envoyée à l’adresse mail suivante : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
1.b : TPE : vous avez le droit au bouclier tarifaire en 2023 (puissance <36kVA) :
Dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15% à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Qui est concerné ?
- Entreprise de moins de 10 salariés
- Entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2millions d’euros
- Entreprise dotée d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
Comment obtenir cette aide ?
- Remplir l’attestation disponible ICI et la transmettre au plus vite à votre fournisseur d’électricité.
Si votre fournisseur d’électricité est EDF, l’attestation doit être envoyée à l’adresse mail suivante : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
2.TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité : Dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- Si vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
- Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
- Et si votre compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA.
Comment obtenir cette aide ?
- Remplir l’attestation disponible ICI et la transmettre au plus vite à votre fournisseur d’électricité.
Si votre fournisseur d’électricité est EDF, l’attestation doit être envoyée à l’adresse mail suivante : Bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
3.TPE/PME : Etalement des factures d’énergie :
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie.
Comment ?
Vous devez prendre attache avec votre fournisseur d’énergie.
4.TPE/PME : Report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
Il a été annoncé que les TPE/PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvements à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement auprès de l’URSSAF.
5.TPE/PME : Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les factures 2023
Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert prochainement sur le site impots.gouv.fr