Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment : Attention aux conditions de forme !

Depuis le 1^er janvier 2014, un mécanisme d’autoliquidation de TVA a été instauré pour les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante.

L’application de ce dispositif est conditionnée par l’existence d’un contrat de sous-traitance formel, ou, à tout le moins, de tout document (devis, bon de commande signé, …) permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

Dans le cadre d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, du 5 janvier 2023, l’administration a remis en cause l’application du dispositif d’autoliquidation par un prestataire réalisant des travaux d’électricité dans le cadre d’une rénovation d’un bien immobilier.

La Cour a donné raison à l’administration fiscale et a précisé que les devis, bons de commande et factures doivent préciser, notamment, la nature et le montant des travaux à réaliser, ainsi que le nom du client final.

Ainsi, en l’absence de contrat formel de sous-traitance, les documents commerciaux (devis et/ou bons de commande) ainsi que les factures doivent inclure les éléments indiqués ci-dessus.

La simple mention « Autoliquidation » portée sur les factures émises par le sous-traitant ne permet donc pas de justifier de l’application de ce dispositif.

Compte tenu de cette décision, il convient d’être prudent sur le formalisme attaché à l’application de ce dispositif et s’assurer, à défaut de contrat formel de sous-traitance, de l’exhaustivité des informations reportées sur les devis et/ou bons de commande.

Les équipes d’Advolis-Orfis se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser l’application du régime d’autoliquidation de TVA.