Report du calendrier pour la facturation électronique : une opportunité à saisir

Dans un communiqué du 28 juillet, la Direction générale des finances publiques avait annoncé le report de la date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction, report qui devait être acté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Un nouveau calendrier pour la facturation électronique

Dans un amendement présenté par le Gouvernement le 17 octobre, le nouveau calendrier a été présenté :

• Réception des factures électroniques pour tous les assujettis, à compter du 1^er septembre 2026 ;
• Emission des factures électroniques et Dépôt des e-reportings :
  • Pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA à compter du 1^er septembre 2026 ;
  • Pour les autres assujettis au 1^er septembre 2027.

Ces dates pourraient être reportées de 3 mois au maximum, ce qui conduirait à une entrée en vigueur de la réforme, respectivement, au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Ce report de délai ne doit en aucun cas remettre en cause les actions déjà menées et celles à venir.

Une opportunité pour les entreprises

Bien au contraire, cette nouvelle échéance constitue une réelle opportunité de se préparer plus sereinement afin de garantir la réussite de cette transition majeure.

Les actions à mettre en œuvre dès à présent sont en effet nombreuses :

• Répertorier l’ensemble des flux de l’entreprise en lien avec la correcte application des règles de TVA
• Revoir les mentions obligatoires à porter sur les factures
• Identifier, pour chaque nature d’opération, quelle sera l’obligation correspondante : e-invoicing, e-reporting et/ou e-reporting de paiement ;
• Mesurer les impacts sur l’ensemble des différents services de l’entreprise ;
• Vérifier les bases de données : clients et fournisseurs ;
• Revoir les processus de réception et d’émission des factures ;
• Préparer les équipes à ces changements profonds de process ;
• Etudier l’opportunité de recourir à une plateforme partenaire (PDP)
• etc.