Propriétaires de logements : Attention à la nouvelle obligation déclarative

Depuis janvier 2023, les propriétaires de logements sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, en lien avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’identifier la nature de leur occupation en vue de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

En attendant la publication du décret d’application, Advolis-Orfis fait le point sur cette déclaration qui devra être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Tous les propriétaires de locaux bâtis à usage d’habitation situés en France sont concernés par cette obligation déclarative.

Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales sont concernées (même si elles résident à l’étranger), dès lors qu’elles sont titulaires de droits réels et qu’elles ont la jouissance du bien.

A titre d’illustration, en cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier, seul l’usufruitier doit procéder à cette déclaration.

Quelles sont les informations à déclarer à l’administration fiscale ?

Les informations attendues par l’administration fiscale sont les suivantes :

• Nature de l’occupation du bien (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, logement loué, …) ;

• Identité des occupants pour chacun des biens (à l’exception des occupants des locations saisonnières) : nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou numéro SIREN pour les personnes morales.

 Etant ici précisé que c’est la situation d’occupation au 1^er janvier 2023 qui devra être déclarée.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

La déclaration devra être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.

En cas de changement dans l’état de situation, une déclaration devra être souscrite en 2024.

Elle devra être souscrite par voie électronique, sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de l’espace particulier ou professionnel du propriétaire.

Concernant les personnes morales, elles doivent procéder, au préalable, à l’adhésion au service de gestion des biens immobiliers via leur espace professionnel.

Il convient de relever qu’aucun formulaire papier ne sera disponible.

Quelles sont les sanctions à défaut de souscription de cette déclaration ?

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis seront passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.