Mandataire & concurrence
De manière générale, le mandataire concurrence (« monitoring trustee » ou « monitor ») est chargé, pour le compte d’une autorité de concurrence, de contrôler la mise en œuvre d’engagements pris par les entreprises dans le cadre du contrôle de concentrations, d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles ou, au niveau communautaire, du contrôle d’aides d’état.
En pratique, la mission du mandataire recouvre des aspects variés selon les situations, en particulier selon qu’il s’agisse d’engagements structurels (cession d’actifs) ou comportementaux (dispositions organisationnelles ou contractuelles). Le mandataire peut également être nommé mandataire de cession (« divestiture trustee ») en cas de difficultés dans la mise en œuvre de vente d’actifs.
La compétence de nos équipes repose sur une longue pratique et l’exécution de plus d’une centaine de mandats en lien avec les autorités européennes et mondiales. Elle leur permet, avec les entreprises concernées, d’anticiper les difficultés de mise en œuvre des engagements pris et de contribuer activement à en assurer le respect.
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